Le vendeur doit prévoir un diagnostic amiante avant-vente
L’obligation de faire un diagnostic amiante doit être respectée par tous les propriétaires d’un bien construit avant juillet 1997. Cet état d’amiante doit être annexé à la promesse de vente, comme stipulé dans le code de la santé publique. S’il n’y a pas de promesse de vente, le diagnostic est joint à l’acte authentique.
L’opérateur certifié indique donc la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour en informer l’acquéreur. Ce diagnostic protège les occupants des maladies respiratoires provoquées par l’exposition à l’amiante.
Déroulement de l’expertise et évaluation du risque amiante
Des éventuels prélèvements avec analyses peuvent compléter l’examen.
Le professionnel :
- Cherche les matériaux de construction susceptibles de contenir de l’amiante
- Fait une vérification de leur état de conservation (dégradation, accessibilité…)
- Émet des préconisations adaptées au résultat du bilan amiante (positif ou négatif)
Les recommandations peuvent se résumer à un contrôle régulier ou à des travaux importants. Pour s’exonérer des vices cachés, le propriétaire exige un état d’amiante avant chaque vente.